Les instances consultatives paritaires permettent aux agents du SDIS de participer à son organisation et son fonctionnement et de veiller à l’application des règles statutaires relatives à leur carrière.
Les instances paritaires sont composées de représentants de l’administration, désignés par la présidente du conseil d’administration, et de représentants du personnel élus.
Elles sont obligatoirement consultées pour avis sur certains projets de décisions.
La commission administrative et technique du SDIS (CATSIS)
Cette commission, placée auprès du Conseil d’Administration, donne son avis sur les questions d’ordre technique et opérationnel intéressant le SDIS.
Composition de la CATSIS :
Placée sous la présidence du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou de son adjoint, la CATSIS est composée du médecin-chef du service de santé et de secours médical ou de son représentant, et de dix représentants de l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en service dans le département, dont :
- 2 officiers de sapeur-pompier professionnel.
- 2 officiers de sapeur-pompier volontaire.
- 3 sapeurs-pompiers professionnels non-officiers.
- 3 sapeurs-pompiers volontaires non-officiers.
Chaque titulaire dispose d’un suppléant..
La commission administrative paritaire (CAP)
La CAP est un organe paritaire consultatif. Elle émet un avis sur toutes les questions d’ordre individuel intéressant la carrière du fonctionnaire : mutation, détachement, promotion, licenciement en cours de stage, proposition ou refus de titularisation, sanction disciplinaire…
Une CAP est créée pour chaque catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B, C). Chacune comprend deux groupes hiérarchiques. Les grades et emplois sont répartis en six groupes hiérarchiques.
Nombre de sièges pour les représentants du personnel :
Catégorie C des Sapeurs-pompiers professionnels : 6 titulaires / 6 suppléants
Pour les autres catégories de sapeurs-pompiers professionnels, c’est la CAP nationale qui est compétente.
- Catégorie C des Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés (PATS) : 4 titulaires / 4 suppléants.
- Catégorie B des PATS : 3 titulaires / 3 suppléants.
- Catégorie A des PATS : 3 titulaires / 3 suppléants.
Le comité technique (CT)
Le comité technique – anciennement comité technique paritaire – a une compétence consultative. Il est saisi, pour avis, sur des questions d’ordre général et collectif concernant :
- L’organisation et le fonctionnement des services, les évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels,
- Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois, compétences et politique indemnitaire,
- La formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle, les aides à la protection sociale complémentaire, l’action sociale,
- Les sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Le comité technique est assisté du CHSCT sur ces questions.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le CHSCT est une instance consultative qui émet des avis sur les questions relatives à la protection de la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Il participe à l’amélioration de la prévention. Le CHSCT analyse les risques professionnels et propose des actions de prévention.
Il exerce des missions concrètes, comme la visite des locaux ou les enquêtes.
Il est consulté sur :
- Tout projet d’aménagement important.
- Le rapport annuel écrit faisant le bilan de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Le CHSCT est également compétent sur les questions liées aux conditions de travail :
- L’organisation du travail.
- L’environnement physique du travail.
- L’aménagement des postes de travail.
Son rôle est renforcé à l’égard de certaines catégories de personnel : les femmes, les travailleurs placés sous la responsabilité de l’autorité territoriale et les travailleurs handicapés.
Le CHSCT intervient également dans le cadre de situations de risques particuliers, notamment lors d’interventions d’entreprises extérieures.
La composition du CHSCT
Il est composé de représentants du personnel (6 titulaires / 6 suppléants) qui sont désignés par les organisations syndicales les plus représentatives, sur la base des élections au comité technique, et des représentants de l’administration (6 titulaires / 6 suppléants).
Seul l’avis des représentants du personnel est recueilli.
Le CHSCT a également comme membre de droit des experts des différents champs concernés : médecin de prévention, médecin-chef, conseillers de prévention. De plus, des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, issus du CCDSPV, sont désignés en tant qu’experts permanents au CHSCT.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV)
Le CCDSPV émet un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, à l’exclusion de la discipline :
- Engagement et renouvellement d’engagement,
- Avancement de grade jusqu’au grade de capitaine,
- Avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires,
- Validation de l’expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires,
- Règlement intérieur du corps départemental,
- Schéma départemental d’analyse et de couverture des risques
Il est informé :
- Par les comités de centre ou intercentres du corps départemental, des avis favorables concernant l’engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires,
- Par le président du conseil d’administration, des suites données à ses avis.
Lorsqu’ils n’en sont pas membres, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le médecin-chef du service de santé et de secours médical ainsi que le président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers, ou leurs représentants, assistent avec voix consultative aux séances du comité.
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires sont élus, en qualité de membres titulaires ou suppléants, dans les quatre mois suivants les élections municipales, sur des listes présentées par des sapeurs-pompiers volontaires.
